Cgv / Cgv

 

www.vanderlayck.com est édité par la société DC RETAIL FRANCE SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 84 Avenue Jean Lebas 59100 Roubaix - France, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 813 902 699 et n° de TVA intra-communautaire FR53-813902699.

 

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.vanderlayck.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des conditions générales de vente suivantes.

 

1. DEFINITIONS

 

* Article : produit(s) de toute nature proposé(s) à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.

* Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

* Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

* Site : site web édité par DC RETAIL FRANCE SAS et accessible à l’adresse www.vanderlayck.com.

 

2. PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et VAN DER LAYCK. Tout internaute peut prendre connaissance des CGV à partir de toutes les pages du Site. Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables. La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

3. MISE EN GARDE

 

La vente d’Article(s) sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. VAN DER LAYCK se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. VAN DER LAYCK met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

  

4. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

 

Toute passation de Commande d’Article(s) via le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un compte client. Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Mon compte - Créez votre compte". La création d’un compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande. Lors de la création du compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter VAN DER LAYCK en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client. VAN DER LAYCK se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants : défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures, utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une des obligations du Client définies aux CGV.

Dans ce cas, VAN DER LAYCK adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.

 

5. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

 

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. VAN DER LAYCK se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours pour le Client, le paiement n’étant réalisé que sur les Articles expédiés.

 

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine, Corse comprise, Andorre, Monaco, Union Européenne et certains pays dans le reste du monde. Les pays concernés à ce jour sont : Allemagne, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Croatie, Danemark, Emirats Arabes unis, Espagne, Estonie, Etats Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Malaisie, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

  

6. COMMANDE DES ARTICLES

 

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client. Elle implique une obligation de paiement. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur "Commander" pour soumettre la Commande. Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande. Après validation du paiement, VAN DER LAYCK adresse au Client un email de confirmation de sa Commande. Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de VAN DER LAYCK et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition du ou des Articles. Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV. VAN DER LAYCK ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles. Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande. Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV.

 

7. PRIX DES ARTICLES

 

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

 

Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande livrée en France métropolitaine, Corse incluse, Andorre et Monaco; en Union Européenne, la livraison est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros et coûte 10 euros TTC pour celles inférieures à 150 euros; dans le reste du monde, la livraison est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros et coûte 20 euros TTC pour celles inférieures à 200 euros.

 

Pour les pays en dehors de la zone économique européenne, des frais de douane peuvent s'ajouter et restent à la charge du Client. 

 

Les Articles demeurent l’entière propriété de VAN DER LAYCK jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le Client.

 

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement Paypal. Le Client est informé par email, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Paypal. Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

 

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

 

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 5 des présentes CGV. Le Client recevra par email un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Il sera informé des différentes étapes de sa Commande par email. Les expéditions sont annoncées par email au Client, à l’adresse email renseignée par ce dernier sur son compte client. Les Articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison. Dans le cas où le Client choisit une livraison par transporteur grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les Articles commandés et effectivement livrés. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.

 

VAN DER LAYCK offre également au Client la possibilité de choisir une livraison gratuite en boutique : le Client est informé par email de la mise à disposition de sa commande dans la boutique. Pour retirer sa commande, le client doit se présenter aux horaires d’ouverture de la boutique et fournir une pièce d’identité ainsi que le mail de confirmation de commande, Il dispose de 7 jours ouvrés pour se rendre en boutique et retirer sa Commande. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement annulée : le Client sera informé par email de l’annulation de cette Commande. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 30 jours ouvrés suivant l’annulation confirmée par email. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur retrait en boutique.

 

10. DELAIS DE LIVRAISON

 

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. VAN DER LAYCK met tout en oeuvre pour livrer dans un délai moyen de 2 jours ouvrés en France métropolitaine, 5 jours ouvrés en Corse, Andorre et à Monaco, 7 jours ouvrés dans les autres pays de l’Union Européenne, 10 jours ouvrés dans le reste du monde, suivant la validation définitive de la Commande et dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Dans le cas d'une livraison en boutique, VAN DER LAYCK met tout en oeuvre pour livrer la commande dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le service client par email pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à VAN DER LAYCK par email l’annulation de sa Commande. Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par VAN DER LAYCK de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 30 jours ouvrés suivant l’annulation confirmée par email. Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, VAN DER LAYCK procédera au remboursement des Articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 15 jours ouvrés après la réception du colis, la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.

 

11. RETOUR

 

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas aux attentes du Client, ou de défectuosité liée au transport, VAN DER LAYCK propose l'échange ou le remboursement de l’Article concerné.

Le Client pourra retourner ledit Article en suivant la procédure de retour indiquée ci-dessous :

Le Client doit, impérativement au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de sa Commande, adresser une demande de retour via le formulaire de contact dans la rubrique "Service Client". Il doit indiquer la référence de la commande concernée et la ou les raison(s) de son retour (ex : problème de taille, non conforme à la commande, ne correspond pas aux attentes, défectueux etc…) dans le champ "Message". Le service client confirmera la validation du retour et les démarches à effectuer. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et VAN DER LAYCK sera dégagée de toute responsabilité. L’article doit impérativement être retourné correctement protégé, dans l’emballage d’origine, non porté, non lavé, non sali. 

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client et le colis retour doit être envoyé à l’adresse suivante, en colis suivi (de préférence) :

 

VAN DER LAYCK

84 Avenue Jean Lebas

59100 ROUBAIX

FRANCE

 

Le retour de produit acheté sur le Site peut également être fait en boutique au 84 Avenue Jean Lebas 59100 Roubaix - France, le produit doit être accompagné du bon de retour reçu du service client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la réception du produit.

Tout retour non conforme (sans le bon de retour) ou impropre à la revente (abîmé, utilisé ou sali par le Client) sera rejeté et VAN DER LAYCK sera dégagé de toute responsabilité.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, VAN DER LAYCK s’engage à échanger ou rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la date de réception du colis de retour. Toute demande de remboursement se fera sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour l’achat des Articles.

 

12. DROIT DE RETRACTATION

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen, du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014; telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits. Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il pourra retourner ledit Article conformément à la procédure décrite à l’article 11 des présentes CGV.

 

13. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client de VAN DER LAYCK via le formulaire de contact dans la rubrique "Service Client" ou par téléphone au +33(0)362105928 du mardi au vendredi de 11h à 14h et de 16h à 19h (Paris GMT).

 

14. GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

- Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

 

15. CONVENTION SUR LA PREUVE

 

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre VAN DER LAYCK et le Client. Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente". A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de VAN DER LAYCK dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VAN DER LAYCK et le Client. VAN DER LAYCK archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation. En conséquence, sauf erreur manifeste de VAN DER LAYCK prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par VAN DER LAYCK dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

 

16. RESPONSABILITE

VAN DER LAYCK se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis. VAN DER LAYCK s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, VAN DER LAYCK ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de VAN DER LAYCK ne sera pas engagée. La responsabilité de VAN DER LAYCK ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un Cas de Force Majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notamment VAN DER LAYCK ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (Cas de Force Majeure). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de VAN DER LAYCK et inclut en particulier (sans limitation) :1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.2. agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre. 3. feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. 4. impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. 5. impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées. 6. actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. 7. grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. VAN DER LAYCK est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

 

17. LICENCE

 

VAN DER LAYCK accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client. En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de la marque. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de VAN DER LAYCK. Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont VAN DER LAYCK est propriétaire sans son accord express et écrit. VAN DER LAYCK autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre des Articles et/ou de VAN DER LAYCK, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à la marque.

  

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à VAN DER LAYCK avec le consentement du Client. VAN DER LAYCK s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par VAN DER LAYCK sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes. Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser. Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des Commandes. Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à VAN DER LAYCK d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email ou un courrier au service client de VAN DER LAYCK en remplissant le formulaire situé sur le site, rubrique "Service Client" ou en écrivant à l’adresse suivante : VAN DER LAYCK, DC RETAIL FRANCE 84 Avenue Jean Lebas 59100 Roubaix – France et en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

19. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

 

VAN DER LAYCK est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par VAN DER LAYCK sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien "Se désabonner" figurant dans chaque email.

  

20. COOKIES

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ces cookies sont émis par VAN DER LAYCK dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site. Ces cookies sont émis afin d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande), d’adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage des terminaux, de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de Commande. VAN DER LAYCK se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.

Un cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur. Si le Client est enregistré chez VAN DER LAYCK, son ordinateur stockera un cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le site de VAN DER LAYCK car il se rappellera de l’adresse mail du Client. Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de Cookies. Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site. (Réseaux sociaux tels que Facebook, "Google+","Twitter", etc). Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton "Partager" ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J’aime" ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site. VAN DER LAYCK n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.

 

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

VAN DER LAYCK est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle : sur les Articles proposés sur le Site, sur les marques associées aux Articles, sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site, sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par VAN DER LAYCK pour les besoins de l’édition du Site, sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques, sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par VAN DER LAYCK.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de VAN DER LAYCK est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de VAN DER LAYCK.

 

22. MODIFICATION DES CGV

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, VAN DER LAYCK se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

23. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et VAN DER LAYCK.